Nouvelle rubrique ICPE 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux)

Installations concernées: installations de recharge des véhicules équipés de pile à combustible, constituées de stockage de l'hydrogène, d'une aire de distribution et le cas échéant d'une aire de production.

Cet arrêté définit les prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique pour  la nouvelle rubrique n°1416 "station de distribution d'hydrogène gazeux pour les véhicules" (la quantité journalière étant supérieure ou égale à 2kg/jour) de la nomenclature ICPE. Il apporte une correction à l'article 2.4.10 de l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif  aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une ICPE pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n°4715.

Le texte est consultable ici, il entre en vigueur à partir du 01 janvier 2019.