L'autorisation environnementale, qu'est-ce que c'est?

En bref:

Publication au Journal Officiel de plusieurs textes relatifs à l’autorisation environnementale (unique) [cf. liste ci-dessous].

Champ d’application: ICPE et IOTA soumises à la législation de l’eau, relevant du régime d’autorisation ou de l’évaluation environnementale (cf. note 1 ci-après).

Entrée en vigueur: 1er mars 2017. Les procédures antérieures resteront applicables, au choix du pétitionnaire jusqu’au 30 juin 2017.

L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifie le Code de l’Environnement et y inscrit un dispositif d’autorisation environnementale unique.

Cette autorisation concerne les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’ils relèvent du régime d’autorisation. Sont également concernés les projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.

Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. Les procédures de déclaration et d’enregistrement restent inchangées (nouvel article L.181-1 du Code de l’Environnement).

L’autorisation environnementale vaut, pour les projets qui y sont soumis, enregistrement ou déclaration ICPE (nouvel article L.181-2).

Les nouveaux articles du Code de l’Environnement L.181-24 à L.181-28 sont spécifiques aux ICPE. Ils prévoient que le dossier de demande d’autorisation environnementale comporte une étude de dangers, que la délivrance de l’autorisation peut être subordonnée à des distances d’éloignement et prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire prévoit de mettre en œuvre, et précisent les cas où l’autorisation environnementale est délivrée pour une durée limitée (notamment les carrières).

Deux décrets viennent préciser les dispositions de cette ordonnance par modification du Code de l’Environnement.

Ils fixent notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en oeuvre de l’autorisation par le préfet:

Le Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 définit le certificat de projet, le dossier de demande, l’instruction du dossier, la mise en œuvre du projet, les contrôles et sanctions.

Le Décret modifié n°2017-82 du 26 janvier 2017 précise les éléments complémentaires à fournir au dossier de demande. Le nouvel article D181-15-2 fixe les pièces complémentaires du dossier de demande pour une ICPE.

L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces textes est fixée au 1er mars 2017. Néanmoins, les procédures antérieures resteront applicables, au choix du pétitionnaire, jusqu’au 30 juin 2017.

Il est prévu par ailleurs un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d’autorisation.

Note 1:  L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par porteur de projet, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé "étude d'impact", de la réalisation des consultations, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du porteur de projet.