Publication au Journal Officiel de la norme européenne sur la visibilité des engins de terrassement (EN 474-1+A5), avec applicabilité immédiate

21 mars 2019

Après plus d’un an d’attente, la Commission Européenne a enfin publié le 19 mars 2019 la liste des nouvelles normes harmonisées sous la Directive Machines et, parmi elles, la tant attendue norme européenne sur la visibilité des engins de terrassement (EN 474-1+A5).

Cet amendement est important dans le sens où il permet aux fabricants d’avoir à nouveau pleine présomption de conformité à la Directive Machines 2006/42/CE  en appliquant la norme EN 474-1.

Toutefois, une restriction reste en vigueur pour les pelles hydrauliques, la norme EN 474-1:2006+A5:2018 ne satisfaisant pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 Organes de service et 3.2.1 Poste de conduite de l'annexe I de la directive.

Il faudra donc attendre la publication de la révision de la norme européenne EN 474-5 sur les pelles hydrauliques (publication prévue en 2020, à confirmer) pour solder enfin complètement l’objection formelle qui avait été formulée par la Commission européenne en 2013.

Les changements contenus dans la norme EN 474-1:2006+A5:2018 sont les mises à jour des références aux normes ISO 2867 sur les accès et ISO 5006 sur la visibilité (ce sont désormais respectivement les versions de 2011 et 2017 qui font référence).

Autre modification, sur la clause 7.2.3 "Instructions and information for use and maintenance of the machine", les deux paragraphes ci-dessous ont été ajoutés:

  • 39) information and diagrams on the correct adjustment of visibility aids in relation to the operator’s seated position and instructions regarding the cleaning and maintenance of visibility aids to ensure that the operator’s field of view remains in conformity with 5.8.1
  • 40) diagrams showing areas of restricted visibility and information on the residual risk.

Il est à noter que cet amendement est d’application immédiate, la Commission jugeant que sa publication en janvier 2018 par le CEN justifie la suppression de la période de transition habituelle.

Les références publiées au titre de la directive 2006/42/CE sur les machines figurent dans la communication de la Commission publiée au JO C 092 du 9 mars 2018 et dans la décision d'application (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 (JO L 75 du 19 mars 2019) figurant ci-dessous. Elles doivent être lues ensemble, en tenant compte du fait que la décision modifie certaines références publiées dans la communication.
 
A l'avenir, les listes consolidées des normes seront publiées sur les pages web Europa et non dans les JOUE.
 

PS: l'annonce au paragraphe 14 du JO L 75 du retrait de la norme EN ISO 12100 est une erreur editoriale.

A consulter

Dans les mêmes thèmes

Focus

Production 2018 :

9,2 milliards €

Importations : +13%
Exportations : +7,5%

Agenda

Annuaire des adhérents
Sites