englishICPE : nouveau modèle de demande d'enregistrement
11 octobre 2018
Cet arrêté modifie l'arrêté du 3 mars 2017 en modifiant le formulaire cerfa n°15679*01 de demande d'enregistrement d'une ICPE. Ce formulaire est disponible sur le site internet https://www.service-public.fr/ . Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Il est disponible ici.
