ICPE : prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous l'une des rubriques n°4440, 4441 ou 4442

Concernés : Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n°4440 (solides comburants catégorie 1, 2 ou 3), 4441 (liquide comburants catégorie 1, 2 ou 3) ou 4442 (Gaz comburants catégorie 1)

Cet arrêté vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en oeuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n°4440, 4441 ou 4442. Les produits comburants sont définits comme étant des produits répondants aux mentions de dangers H 270, H271 ou H 272. Les dispositions prévues par cet arrêté sont applicables aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe II qui fixe aussi les dates d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est consultable en cliquant sur le lien.