Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2718

3 juillet 2018

Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n°2718, soumises à déclaration avec contrôle périodique.

Le présent arrêté définit à l'annexe I l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n°2718. Il abroge l'arrêté ministériel du 18 juillet 2011 à compter du 1er juillet 2018.  Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées avant le 1er juillet 2018 dans les conditions énoncées dans l'annexe II et directement applicables aux installations déclarées après le 1er juillet 2018. 

Pour rappel, cette rubrique concerne les installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux à l'exclusion de celles visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 dont la quantité de déchets dangereux suspectible d'y être présente est inférieure à 1t.

L'arrêté est consultable ici.

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