Prescription générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 27XX

Le décret simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires. Il modifie notamment la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, en supprimant la rubrique 2717 et en créant la rubrique 2794 "Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux". Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Suite à ce décret, plusieurs arrêtés ont été publiés, notamment l'arrêté du 6 juin 2018 qui définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour les rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716. Il abroge ainsi les précédents arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables à ces rubriques, et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018. Les installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 sont soumises à ces nouvelles dispositions dans les conditions précisées en annexe III de cet arrêté. 

Lien vers l'arrêté : ici