Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises au régime de déclaration au titre de la rubrique 2794

Publics concernés: les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n°2794 relative au broyage de déchets de végétaux.

Le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794. Il entre en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions sont applicables aux installations existantes avant le 1er juillet 2018 dans les conditions précisées à l'annexe II.