Certificats d'économie d'énergie - Modalités

Il a été publié dans le JORF du 24 Décembre2014 le décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010.

Il  fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017).

Il concerne les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales et leurs groupements, Agence nationale de l’habitat, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d’économie mixte ayant l’efficacité énergétique pour objet social et proposant le tiers-financement.

 

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015.