CEE systèmes de climatisation_ Critères de certifications des personnes

Arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification - JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Il concerne les inspecteurs des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles, propriétaires de systèmes de climatisation ou de pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kW. 
Il définit les critères de certification des compétences des inspecteurs en venant adapter certaines dispositions.

Il entrera  en vigueur au 1er avril 2017.