Audits énergétiques : état des lieux

Ils étaient attendus..., ils ont été publiés dans le JORF du 26 novembre 2014...

• le décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 fixant les modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie

• l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie

Rappel :

L'obligation d'audit énergétique découle de l'article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012.

Que dit la l'art 8 de la directive?

• Obligations pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques réguliers:

1. Exigences sur le contenu des audits énergétiques
2. Exigences sur la qualification des auditeurs: les audits doivent être réalisés de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés ou par des experts internes à condition que l'Etat ait mis en place un système permettant d'en assurer et d'en vérifier la qualité

• Exigence d’un régime de sanctions en cas de non respect de l'obligation
• Calendrier imposé par la directive:

1. les entreprises doivent réaliser leur premier audit dans un délai de 3 ans, donc avant le 5 décembre 2015
2. les audits suivants doivent être réalisés tous les 4 ans

• La directive 2012/27/UE précise les audits énergétiques qui tiennent compte des normes européennes ou internationales pertinentes:

1. NF EN 16247-1 (audits énergétiques)
2. NF EN ISO 50 001 (systèmes de management de l'énergie)

Comment ces exigences et obligations sont-elles transposés en droit national?

• Effectif de plus de 250 personnes ou
• CA annuel excédant 50 millions d'euros ou
• Total du bilan annuel excédant 43 millions d'euros

Précision

L'obligation se situe au niveau de l'identification par le numéro de SIREN.