Nouveau Règlement Européen sur la libre circulation des données non personnelles

20 décembre 2018

Le 14 novembre 2018  a été adopté le Règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union Européenne. Ce règlement sera d’application dans 6 mois.

Partie intégrante de la politique européenne du Marché Numérique Unique visant à supprimer les entraves pour exploiter pleinement les possibilités offertes par internet, le présent règlement offre une nouvelle liberté de circulation au sein de l’UE après les personnes, les biens, les services et les capitaux. L’idée étant de favoriser l’innovation et la recherche, tous deux gourmands de ces données non personnelles, utiles pour développer l’Internet des Objets ou l’Intelligence Artificielles.
Durant une période transitoire de 24 mois à compter de la date d’application de ce règlement, les Etats Membres devront rapporter à la Commission Européenne toutes lois, règlements ou dispositifs nationaux pour lesquelles des exigences de localisation des données existent. La Commission jugera de leur pertinence en fonction des justificatifs fournis par l’Etat Membre et le cas échéant ce dernier devra abroger ou modifier les textes en question.
En supprimant tout obstacle à la libre circulation des données non personnelles, la Commission Européenne entend instaurer une plus grande liberté de choix pour ce qui est des fournisseurs de services tant pour les particuliers que pour les organismes publics et rendre accessible, notamment aux PME, tout un ensemble de données non personnelles, à l’échelle de l’UE.
En combinaison avec le RGPD, les nouvelles mesures offriront une approche globale et cohérente en matière de libre circulation et de portabilité des données dans l'UE.

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