DEA : Renouvellement des agréments

Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement – (JORF n°0277 du 28 novembre 2017) 

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé et notamment les orientations générales et objectifs; les règles d’organisation de la structure agréée; les relations avec les déchets d’éléments d’ameublement; les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière; les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l’économie sociale et solidaire, avec les prestataires d’enlèvement et de traitement; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d’Etat, l’ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP; ainsi que les contrôles périodiques s’imposant à l’organisme.

Rappel:

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets d’éléments d’ameublement doit être assurée par les metteurs en marché et distributeurs d’éléments d’ameublement. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l’éco-conception des éléments d’ameublement.