Modification de la procédure de sortie du statut de déchet

Ce décret supprime la commission consultative sur le statut déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie de statut déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l'ensemble des acteurs. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est peut être consulté ici.