Critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques

Cet arrêté fixe les critères (listés à l'annexe I) dont le respect permet à l'exploitant d'une installation qui réalise une préparation en vue de la réutilisation sur des objets ou produits chimiques de les faire sortir du statut de déchet. Pour rappel, les opérations de préparation en vue de la réutilisation consistent au contrôle, à la réparation ou le nettoyage de déchets. Un certificat de conformité des produits chimiques/objets sortis de cette installation et du statut déchet est remis par l'exploitant sur demande de l'acheteur.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et est consultable avec ce lien.