En 2015, la FIM avait lancé une enquête sur les délais de paiement. Deux ans après, la Direction des affaires juridiques de la FIM lance une seconde enquête, afin de faire le point de la situation deux ans après.
Le 25 mai 2018, les sanctions liées au règlement européen seront applicables. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des entreprises sera renforcée. Elles devront, en effet, assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
La loi transparence, dite loi Sapin II, permet la pluri-annualité de la convention fournisseur-distributeur et prévoit de nouvelles pratiques considérées comme abusives.
Les CGP représentent l'ensemble officiel des usages de la Profession, que le CISMA est en mission de définir conformément à la loi (Code du Travail, art. L.2131 et suivants). Les CGP se déclinent en CGP de VENTE, CGP sur DEVIS, CGP de MAINTENANCE; CGP de MONTAGE, CGP de LOCATION (chariots en LLD, location de longue durée, en LCD, location courte durée).