Après la publication du décret n°2014-928 du 19 août 2014 au JORF du 22 août, la transposition de la directive DEEE 2 est finalisée par la parution des cinq arrêtés d’application de ce décret parus au JO du 15 octobre 2014 et l'avis aux producteurs parus le 27 novembre 2014.