Que faire dans la Déclaration de conformité CE d'une machine si elle incorpore un équipement radio-électrique?

La Commission est en train de compléter le guide d'application du 19 mai 2017 (1) de la Directive Européenne sur les "Equipements radio-électriques" dite Directive "RED" (DE 2014/53/EU) sur l'applicabilité de cette Directive aux produits non radio-électriques (ex.: machines) mais qui incorporent des équipements radio-électriques. Il s'agit précisément du paragraphe 9.3 intitulé "Applicability of RED with other EU acts to non-radio products which 9.3 function with radio equipment". C'est l'objet du projet de révision du guide "RED" datant de décembre 2017 (2).

La question s'est posée en effet de savoir si un fabricant de machine qui incorpore un équipement radio-électrique devait mentionner la directive 2014/53/UE sur la déclaration de conformité CE de sa machine. La question n'est pas anodine car cette mention engage la responsabilité du fabricant de la machine. Le Comité européen ORGALIME propose une clarification sur ce point (3), sachant que la FEM et le CECE ont déjà rédigé une position commune (4) indiquant que le fabricant de la machine ne peut pas être et ne devrait pas devenir le responsable de la conformité de l'équipement radio à la directive RED, étant donné qu'elle incombe au fabricant de l'équipement radio. Par ailleurs, la FEM et le CECE suggèrent que le dossier technique de construction de la machine pourrait contenir une copie de la Déclaration de conformité à la Directive RED qui serait fournie bien sûr par le fabricant de l'équipement radio. FEM et CECE ajoutent que, sur une base volontaire, une copie de cette même déclaration de conformité à la Directive RED pourrait être ajoutée à la notice d'instructions et/ou dans d'autres documentations accompagnant la machine et que le fabricant qui met sur le marché européen la machine équipée d'un équipement radio-électrique devra bien entendu faire une analyse de risques liée à l'installation d'un équipement radio et illustrer les conclusions de cette analyse dans le dossier technique de construction de sa machine.

Vous pouvez soumettre vos commentaires sur ce projet de révision du guide RED et notamment son paragraphe 9.3 (2) ou le projet de texte ORGALIME (3) en nous les adressant directement à l'adresse suivante: richard.cleveland@cisma.fr

(1) guide d'application du 19 mai 2017 de la Directive "RED"

(2) projet de révision du guide d'application "RED" (version de décembre 2017)

(3) projet de clarification par ORGALIME sur l'applicabilité de RED avec d'autres actes législatifs couvrant des produits non radio-électriques

(4) Position Commune FEM-CECE sur les produits non radio-électriques (typiquement machines) mais qui incorporent des équipements radio-électriques