Avis aux opérateurs sur les modalités d'importation de mercure et de ses composés en France

En application du règlement (UE) 2017/852 entré en application le 1er janvier 2018, l’importation de mercure et des mélanges à base de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % en masse/masse (pourcentage massique) est interdite. Un avis aux opérateurs publié le 4 mars 2018 précise les dérogations possibles à ce règlement en France. Ces dérogations concernent: le mercure ne provenant de l'extraction minière (sous réserve de consentement écrit des autorités du pays importateur), les importations de déchets de mercure à des fins d'élimination (si le pays d'exportation n'est pas en capacité de le faire).

Les opérateurs sont invités à déposer leurs demandes de consentement, le cas échéant accompagnées du certificat relatif à la source du mercure, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, autorité nationale compétente dans le cadre de cette procédure. Les dossiers peuvent être transmis par voie électronique à l’adresse mercure@developpement-durable.gouv.fr.