englishSimplification de la démarche de réexamen
Le Décret 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l’Environnement relatives aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles est paru au journal officiel le 10 mai 2017.
Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement concernés par les rubriques 3xxx activités dites IED.
Le décret modifie les dispositions du code de l’Environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), révisée en 2012.
Il a pour but de simplifier la démarche de "réexamen" des prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations soumis aux rubriques 3xxx conformément à l’Article R515-70 du code de l’Environnement.
Pour mémoire, ce réexamen doit être réalisé dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux rubriques 3xxx.
Entrée en vigueur : le 11 mai 2017.
