Modification des catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les ICPE
Le décret modifie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les forages, les canalisations, ... listées dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Pour la rubrique 1 concernant les installations classées pour la protection de l'environnement: le b) Installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l’environnement est remplacé par "Création d’établissements entrant dans le champ de l’article L. 515-32 du code de l’environnement , et modifications faisant entrer un établissement dans le champ de cet article". On entend par établissement au sens de ce décret un ensemble d’installations relevant d’un même exploitant sur un même site. Pour rappel les installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs entrent dans le champ de l'article L. 515-32 du code de l’environnement.
Ce décret insère également à l’article R. 122-17 les plans de protection de l’atmosphère dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.