ICPE - Arrêté du 21 novembre 2017

Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement – (JORF n°0273 du 23 novembre 2017).

Cet arrêté fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d’un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d’un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.