Durcissement de la procédure de régularisation pour les ICPE

16 février 2017

La Commission européenne a estimé que l’article L.171-7 du Code de l’environnement n’était pas conforme à la directive 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Cet article permettait à l’autorité administrative d'édicter des mesures conservatoires encadrant la poursuite d’activité dans le cas où une installation est exploitée sans l’autorisation requise (régime déclaratif, enregistrement et autorisation).

L'ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017 est donc venue modifier le Code de l’environnement afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Ces modifications sont en vigueur à compter du 4 février 2017.

Précédemment, le préfet mettait en demeure l’exploitant d’une installation de régulariser sa situation, dans le délai qu’elle déterminait, si ladite installation est exploitée sans l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration requise. Maintenant, ce délai est limité à un an.

Les autres nouveautés de l'article L.171-7 sont les suivantes:

  • le préfet peut ne pas suspendre le fonctionnement de l’installation si des motifs d’intérêt général et notamment la préservation des intérêts protégés par le Code de l’environnement s’y opposent. Mais il peut toujours prendre des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure
  • si l’exploitant ne répond pas à la mise en demeure ou n’obtient pas la régularisation de sa situation, le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l’environnement, alors qu’avant ce n’était qu’une "possibilité".

Enfin, par la modification de l'article L.171-8, le préfet pourra désormais prononcer une amende jusqu’à trois ans à compter de la constatation des manquements, contre un an auparavant.

Sources: Fim et Légifrance

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