englishTrois nouveaux amendements concernant la réglementation antipollution
Le Règlement (UE) 2016/1628 définit les exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non
routiers. Il introduit, depuis le 1er janvier 2017, des limites d'émissions réduites, le comptage des particules et une extension de l'ancienne Directive 97/68/CE à des catégories de puissances non encore concernées.
Sa mise en application est précisée par:
- le Règlement délégué (UE) 2017/654 amendé par le Règlement délégué (UE) 2018/989 qui clarifie notamment les conditions:
• de fourniture des moteurs séparément de leur système d'après traitement,
• de mise sur le marché à titre temporaire en vue d'essais sur le terrain,
• en cas d'utilisations spéciales des moteurs (atmosphères explosives),
• d'information et d'instruction pour les constructeurs d'équipements et utilisateurs finaux.
- le Règlement délégué (UE) 2017/655 amendé par le Règlement délégué (UE) 2018/987 qui détaille la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers. Il définit entre autres les modalités d'essai (calendrier et échantillonnage) pour les moteurs à vitesse variable de catégories NRE-v-5 et NRE-v-6.
- le Règlement d'exécution (UE) 2017/656 amendé par le Règlement d'exécution (UE) 2018/988 qui établit les prescriptions administratives telles que les informations requises dans la déclaration de conformité, le marquage du moteur et le certificat d'approbation de type EU.
