Les éléments législatifs de la nouvelle réglementation "moteurs" sont à présent disponibles

Le règlement (UE) 2016/1628 fixe les objectifs politiques en matière d’émission de polluants des moteurs (Norme Phase V) pour les engins mobiles non routiers. Il a été publié en septembre 2016 et est applicable depuis le 1er janvier 2017. Il introduit une diminution des niveaux d’émission, un comptage des particules et un élargissement des catégories de moteurs impactées.
La Commission Européenne a publié le 13 avril 2017 au Journal Officiel de l’Union Européenne, les deux Règlements délégués et le Règlement d’Exécution. Ces trois documents définissent en 444 pages les modalités techniques et administratives pour la mise en application du Règlement (UE) 2016/1628:

• le Règlement délégué (UE) 2017/654 liste les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
• le Règlement délégué (UE) 2017/655 définit la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers
• le Règlement d'exécution (UE) 2017/656 comporte les prescriptions administratives relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.