JORF Arrêté du 23 août 2017- niveau d'émission de polluants atmosphériques

L'arrêté du 23 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route introduit au onzième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 21 juin 2016 susvisé les mots: "ET et FE" sont remplacés par les mots: "ET, FE et FH".