Mise sur le marché EU des Gaz fluorés: la liste des entreprises

Décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission du 24 octobre 2017 établissant, conformément au règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement [notifiée sous le numéro C(2017) 7080] – (JOUE L 287/4 du 4 novembre 2017).

Ce texte liste les entreprises ayant légalement le droit de mettre sur le marché des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.