Position sur une harmonisation européenne des règles liées à l'autorisation de circuler sur les routes pour les engins mobiles non routiers (EMNR)

8 février 2018

Chaque état membre au sein de l'Union Européenne possède sa propre réglementation nationale (code de la route en France), en ce qui concerne les règles relatives à l'autorisation accordée à un EMNR* afin qu'il puisse circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Dans la perspective d'une possible proposition législative européenne visant à harmoniser ces règles techniques et administratives, la Commission Européenne a procédé à une "analyse d'impact initiale" dans le courant du mois de décembre 2017, à laquelle le CISMA a participé dans le but de militer pour une telle harmonisation européenne (cf. annexe jointe).
Un accent particulier a été mis en avant en ce qui concerne les obstacles à l'innovation (en particulier pour les PME) qui sont créés par l'actuelle multitude de règles disparates.
* Engin Mobile Non Routier (chargeuse, chariot, machine remorquée sur un essieu dit "TP"...)
 

A télécharger

annexe_Roading.pdf

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9,2 milliards €

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