englishAccord entre la Communauté européenne et la Suisse en matière d'évaluation de la conformité
11 janvier 2018
L'annexe 1 "Secteurs de produits" de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité intègre ainsi les évoluations de la législation de l'Union Européenne.
En effet, le chapitre 9 "Matériel électrique et compatibilité électromagnétique" est intégralement actualisé.
Sa rédaction intègre maintenant la Directive Compatibilité Electromagnétique 2014/30/UE.
